Confédération Nationale
des Garderies Particulières et de la Protection de l’Environnement
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FICHE DE PROCÉDURE GARDE PÊCHE PARTICULIER Liste des pièces à produire garde pêche particulier
Demande établie par le commettant précisant l'identité et l'adresse du commettant, l'identité et l'adresse du garde pêche particulier, lieux des droits de
pêche à surveiller, localisés dans l’arrondissement de Marseille Photocopie d’un justificatif d’identité du garde en cours de validité ( carte nationale
d’identité, passeport) La commission délivrée au garde chasse particulier en application de l'article R. 15-33-24 du code de procédure pénale, complétée
datée et signé par le propriétaire ou par le détenteur des droits de pêche La carte d’agrément de garde pêche particulier complétée par le commettant et
signée par le commettant et le garde La demande de reconnaissance de l’aptitude technique de garde particulier (avec dispense de formation) complétée,
datée et signée par le garde ou:
La demande de reconnaissance de l’aptitude technique de garde particulier (suivi de la formation), complétée , datée et signée par le garde La déclaration sur
l’honneur concernant le suivi de la formation, complétée, datée et signée par le garde Le certificat de formation précisant le suivi du module 1 en tant que
garde particulier Le certificat de formation précisant le suivi du module 3 concernant la police de la pêche Le cas échéant, l'arrêté prévu à l'article R. 15-33-
26 reconnaissant l'aptitude techniquee du garde pêche particulier
La déclaration sur l’honneur par laquelle le commettant atteste être détenteur des droits de propriété ou d'usage sur la propriété ou le territoire que le garde
particulier sera chargé de surveiller ( titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, pour les baux verbaux :
déclaration sur l’honneur)
La localisation de ces droits ( carte ou plan)
La copie des agréments délivrés antérieurement au garde particulier
L'attestation sur l’honneur établie par le garde précisant n’exercer aucune fonction en qualité d’officier de Police (Maire ou Adjoint), fonctionnaire actif de
la police nationale, militaire de la gendarmerie nationale, agent de la police municipale, fonctionnaire ou agent de l’office national de la chasse ou du Conseil
supérieur de la Pêche, fonctionnaire ou agent de l’office national des forêts, garde champêtre, conformément aux dispositions de l’article 29-1 (3°) du code
de procédure pénale
L'attestation sur l’honneur établie par le garde précisant n’être ni membre du conseil d’administration de l’association qui le commissionne, ni propriétaire
ou titulaire de droits réels sur les propriétés ou territoires gardés, en conformité avec les dispositions de l’article 29-1 (4°) du code de procédure pénale
Commission de garde pêche particulier
Commission garde pêche particulier [9 KB]
La carte d’agrément
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